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ASSOCIATION DE PROTECTION DU PAYSAGE
ET STATUTS Article 1 Il est fondé entre les adhérents
aux présents statuts une association régie par la loi du 1er
juillet 1901 et le décret du 16 août 1901 ayant pour titre « Association
de protection du paysage et de l'environnement vinsobrais » Article 2 L'Association, lieu de réflexion et force de
propositions a pour but de : ·
conserver
le caractère typique du village et de s'assurer d'un développement cohérent
de celui-ci ; ·
favoriser
l’aménagement harmonieux et raisonné de l'espace en refusant tous
projets susceptibles d'y porter préjudice ; ·
appuyer
- sous réserve du respect des deux points précédents - les projets visant à
faire vivre le village en lien avec Article 2 bis ·
Le
Président de l'A.P.P.E.V est autorisé à ester en justice, c'est-à-dire
soutenir une action en justice à titre de demandeur ou de défenseur pour le
compte de l'Association. Article 3 Le siège social est fixé à
Vinsobres, 65 rue du bout du monde. Il pourra être transféré par simple
décision du conseil d'administration. Article 4 L'association se compose de
membres bienfaiteurs et de membres actifs. Article 5 Les membres Sont membres bienfaiteurs, les
personnes qui versent à l'association une somme d'un montant fixé par
l'assemblée générale. Sont membres actifs, ceux qui ont
pris l'engagement de verser annuellement une cotisation fixée chaque année
par l'assemblée générale. La qualité de membre se termine
par a) la démission; b) le décès ; c) le non paiement de la cotisation. Article 6 Les ressources de l'association comprennent : a) le montant des cotisations ; b) les subventions de l'État, des
Régions, des départements et des communes; c) les dons manuels versés dans les
conditions fixées par l'article 238 bis du code général des impôts. Article 7 Conseil d'administration L'association est dirigée par un
conseil, élu pour un an par l'assemblée générale. Les membres sont
rééligibles. Le conseil d'administration
choisit parmi ses membres un bureau composé de a) un président b) un ou plusieurs vice-présidents c) un secrétaire et s'il y a lieu un
secrétaire adjoint d) un trésorier et s'il y a lieu un
trésorier adjoint En cas de vacance, le conseil
pourvoit provisoirement au remplacement du membre démissionnaire. Il est
procédé à son remplacement définitif lors de l'assemblée générale suivante. Article 8 Réunion du conseil d'administration Le conseil se réunit sur
convocation du Président ou à la demande du quart de ses membres. Les Article 9 Assemblée générale ordinaire L'assemblée générale ordinaire
comprend tous les membres actifs de l'association à jour de leur cotisation L'assemblée générale se réunit
chaque année sur convocation du bureau. Quinze jours au moins avant la
date fixée, les membres de l'association sont convoqués. L'ordre du jour est
indiqué sur la convocation. Tout membre de l'association peut
proposer un ou plusieurs points à l'ordre du jour. Dans ce cas, il les soumet
par écrit au président au moins sept jours avant la date de l'assemblée. Le
bureau se prononce sur la recevabilité de la proposition Le président assisté des membres
du bureau préside l'assemblée et expose la situation morale de l'association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le
bilan à l'approbation de l'assemblée. ll est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, à
l'élection au scrutin secret des membres du conseil. Ne devront être traitées, lors de l'assemblée générale,
que des questions soumises à l'ordre du jour. Article 10 Assemblée générale extraordinaire Si besoin est, ou sur demande de
la moitié plus un des membres inscrits, le président peut convoquer une
assemblée générale extraordinaire suivant les formalités prévues par
l'article 9. Article 11 Règlement intérieur Un règlement intérieur peut être
établi par le conseil d'administration qui le fait alors approuver par
l'assemblée générale. Ce règlement éventuel est destiné à fixer les divers
points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à
l’administration interne de l'association. Article 12 Dissolution En cas de dissolution prononcée
par les deux tiers au moins des membres présents à l'assemblée Fait à Vinsobres le 6 Février2007 Le Président, Le Vice Président, Le Secrétaire Parution
Journal Officiel – N° 455 (03/12/2005) |
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